X... ne lui a pas fait grief au sens des articles 171 et 802 du code de procédure pénale et dit n'y avoir lieu à annulation de ses procès-verbaux d'audition ; " aux motifs qu'en droit, en matière de garde

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport

VAL-d'OISE sous les accusations de viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie et tentative de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer sur la demande de rabat de clôture contenue dans le dispositif des conclusions remises au greffe le 27 octobre 2022, la cour d'appel a violé les articles

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, sans se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, formulée dans ses conclusions remises au greffe le 28 juillet 2023, fût-ce pour la rejeter, la cour d'appel a violé les articles

Olcay X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté d'office ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 520 du même code : Vu les articles 174, 802 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, il résulte des dispositions combinées

Article 802 “No enforcement measures may be taken until the obligation has become indisputable and due if it is not clear from the authority to execute that that condition is satisfied.”

produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

909 du code de procédure civile, la cour d'appel a tenu l'audience de débats et prononcé la nouvelle clôture le 3 février 2020 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16, 444, 802

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

demandeur et le procureur général eurent présenté leurs observations écrites ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

tentative de viol aggravés ainsi que pour attentats à la pudeur aggravés ; Vu les mémoires ampliatif et en rectification produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

591 et 802 du code de procédure pénale et de l'article L. 5411-52 du code de la santé publique ; 3°/ que le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de

la cour d'appel de VERSAILLES, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et banqueroute, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles