CONDAMNER en outre la SAS COURDIL, aujourd’hui FONCIA CASTELLUM, à lui payer la somme de 3000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION 1/ Sur l’intérêt à agir de messieurs [D] et [N] [T] Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 : « Le juge de la

l'article 789 du Code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du Code civil et la jurisprudence citée aux termes des présentes ; Vu l'article L 110-4 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux

700 du code de procédure civile.

de Me Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[W] [T] visant à constater la prescription Cette question ayant déjà été tranchée par le juge de la mise en état qui a compétence exclusive pour en connaitre selon l'article 789 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

SUR QUOI Selon l'article 789 du code de procédure civile, " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissent, seul compétent, à l'exclusion

Les consorts [X] [S] [U] rappellent, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de se prononcer sur la question de savoir si le conjoint survivant

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir et en vertu de l'article 122 du même code,

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

700 du code de procédure civile et des dépens, -Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de

Sur le fond Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige: "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter M.

1343-2 du code civil, - condamné M.