Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative.

en l'espèce, ce dernier n'était pas partie à l'instance devant le Tribunal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 762, alinéas 3 et 4, du Code de procédure civile ;

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

450 du code de procédure civile

788 du code de procédure civile.

immobilière Des Coks une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

- condamner la [10] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouter M. [D] de ses prétentions, ' condamner M. [D] aux dépens.

les articles 760, 761, 783 et 923 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin en écartant des débats des conclusions pour la seule raison qu'elles auraient été déposées et signifiées le jour de

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de Me DANTAGNAN.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2016 devant la cour composée de : Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre.