Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88669
18 mai 2006
18 mai 2006
L.621-104 du Code de Commerce le 20 juillet 2004 par le juge commissaire du Tribunal de commerce de NANTERRE chargé du redressement judiciaire de la société ETABLISSEMENTS CAILLAU, qui a rejeté sa déclaration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301361
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L 145-34 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63c256670bfda47c90075ef3
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[Z] demande à la cour de : - vu les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 2321 du code civil et subsidiairement au titre de la responsabilité extra-contractuelle
Source officielleContentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b48
4 avril 2025
4 avril 2025
L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a9
21 juillet 2023
21 juillet 2023
63-2,63-3 et 6364 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63 du code de procédure pénale.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1806866c0645d4b816
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à
Source officielleContentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87ab8
4 avril 2025
4 avril 2025
L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008003748
29 juillet 1998
29 juillet 1998
L. 63 du code des débits de boissons, est fondé sur un premier motif tiré de ce qu'un actionnaire de la SARL EUROPE VERT GALANT, propriétaire du fonds de commerce de l'établissement, interpellé le 17
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30a
27 février 2008
27 février 2008
SUR QUOI, Attendu que, selon les dispositions de l'article 149-2 du Code de procédure pénale, la réparation à raison d'une détention suppose que le premier président de la cour d'appel soit saisi par
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f629d
12 décembre 1991
12 décembre 1991
-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
6137226ecd580146773fcf56
28 mars 1995
28 mars 1995
A... s'est prévalu de l'article 63 du contrat principal selon lequel tout litige survenu entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal sera tranché, en définitive, par les juridictions du Koweit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b1f9e4ea48318f5ae6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[T] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau DIT n'y avoir lieu à accorder de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007889770
7 juin 1995
7 juin 1995
de l'urbanisme ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697337f8cdc6046d476604b9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Si en vertu de l'article L. 236-3 du code du commerce, la fusion absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b9e
28 juin 2005
28 juin 2005
63-4 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des lois des 15 juin 2000 et 4 janvier 2003, applicable à l'espèce, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles
Source officielleChambre Commerciale
61637732f6919f4eda2c3833
24 mars 2011
24 mars 2011
MOTIFS DE L' ARRET Aux termes de l'article L. 623 '5 ancien du code de commerce « ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant
Source officielle4ème chambre
DTA_2104083_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Certaines de ces informations, comme la composition complète d'un produit phytopharmaceutique, sont confidentielles et ne peuvent être communiquées aux sociétés sollicitant un permis de commerce parallèle
Source officielle1ère chambre civile A
6033df0c5df91d907ad0851a
16 mars 2017
16 mars 2017
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Cependant, ce courrier n'a pu être délivré au plus tôt que le 10 février 2009, en sorte que le délai de cinq jours ouvrables prévu par les dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail ne commence
Source officielleChambre 1-2
63d37989d1bc2605de4b4683
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle invoque les articles 369 du code de procédure civile, L 622-21 et L 622-22 du code de commerce pour soutenir que l'ouverture de la procédure collective à son encontre par jugement du 1er août 2022
Source officiellePage 95 sur 449