L 515-11 du code de l'environnement ; - débouter M.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; / 4° Ordonner toutes autres mesures

314-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-du Code pénal,

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement applicable, alors en vigueur : " I.

Selon l’article L. 521-1, alinéa 1, du même code, “toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon

L. 511-1, L. 511-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement ; o le projet aura pour effet d'entraîner des nuisances sonores importantes pour les voisins immédiats de l'installation ; o le projet

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 24 du décret n 77-1133 du 21

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande d'audition des

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

[H] [J], Mme [T] [J], Mme [X] [J] et Mme [F] [J] en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 82, 514-3, 514-5, 517-1 du code de procédure civile, de l'article 16-1-1 du code civil

R. 512-75 du Code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour la mise en sécurité du site conformément à l'article R. 512-74 du même Code.

121-6, 121-7, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué, rendu le 1er octobre 2003

R. 512-24 du code de l'environnement ; - le dossier de déclaration comporte des irrégularités et des insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, en l'absence

Aux termes de l’article R. 512-17 de ce code : « Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-18 à R. 512-24. / L'un est destiné au laboratoire d'Etat

515-11 du code civil ; Attendu que, lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 519-9 et 519-10 du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que

R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.