1344-1 du Code Civil (moyen de droit : article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 et article 1344-1 du Code civil) ; - 4/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à SARL [Localité 2] la somme de 500

1108 et suivants du Code civil et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui considère qu'était inexact le motif déduit par la société de la suppression du poste de l'intéressé pour justifier

11 et 423-2 du Code pénal, alors applicables, 1351 et 2279 du Code civil, 478 à 484, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé à Jean-Louis A... la restitution du

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention

2, R. 425-3 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R. 428-10, L. 428-9, L. 428-10, L. 428-14 al. 1 du Code de l'Environnement ; - d'avoir à SAINT-MOLF, le 17 octobre 2004, transporté

des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 369, 392, 414, 419, 423, 424, 426, 427, 432, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant de bases aux poursuites ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation

il est légalement tenu de sorte que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire

termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil

Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'article R. 422-63 du code de l'environnement : 9.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 425-3 du même code ; - il méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU compte

le pourvoi d'Isabelle X...; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 313-1, 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

, le premier président a méconnu son office et violé l'article 10 susvisé et les articles 4 et 12 du code de procédure civile.

L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé

455 du nouveau Code de procédure civile ; enfin, qu'en fondant sa décision sur ce qu'il avait jugé et rappelé dans sa décision du 22 janvier 1993, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article