L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du Code civil, 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel B... à 50 000 francs d'amende, Claudette A... à 100 000

En deuxième lieu, aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 modifiée ; Vu les décrets n°s 76-351 et 76-352 du 15 avril 1976 ; Vu le

de cette majoration qui est en cause ; que selon l'article R. 353-13 du code de la Sécurité sociale, la majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle

450 du code de procédure civile.

en tous les dépens - rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code, applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois

26 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans sa rédaction alors en vigueur, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que saisie d'une exception de nullité des poursuites, comme

Les époux [D], appelants, par conclusions transmises le 13 mai 2013, demande à la cour de déclarer irrecevable sur le fondement des articles 1134 et 1244-1 du code civil, L.351-14, L.353-15-1 et R.351-

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente (

L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de celles de l'article L. 352-1 du même code au titre de l'asile.

R. 3512 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M.

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

LES TERMES DU LITIGE : Suivant arrêt mis à disposition le 28 février 2024 sous la référence alphanumérique RG n°22/354, la cour a retenu en phase décisive le Franc et non l'Euro comme devise de valorisation

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