sommes de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SCA NATUP aux dépens.

L. 121-16 et suivants, L. 121-1 à L. 121-5 et L. 132-1 du Code de la consommation, des articles 1101 et suivants, 1108, 1109, 1116 et 1152 du code civil, en nullité du contrat de fourniture Chrome Bureautique

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

L. 221-1 et suivants du Code de la consommation et les articles 1103 et suivants du Code Civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, le rejet de la

243 du code des douanes communautaire, 346 et 347 du code des douanes, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 591 et

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 du code de la sécurité sociale et 5 de

provisoire et de dénonciation de cette inscription en respect des dispositions de l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution

prévue par l'article L 341-4 du code précité, -un défaut d'information annuelle avant le 31 mars, prévue par l'article L 341-6 du même code ; Considérant que Madame [K] fait état d'une erreur sur la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 511-21 du code de commerce et l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 6.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 341-13 du même code, la pension d'invalidité est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux fixé à 50 % par l'article R. 341-16. 7.

700 du code de procédure civile, et aux dépens de la procédure.