En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-21 du code du travail : " Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans () ".

Aux termes des articles L341-6 de la code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, dans leurs versions applicables aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire

Il doit être regardé comme soutenant que : - la somme réclamée ne correspond pas aux sommes qui lui ont été versées du 1er octobre 2021 au 28 février 2022 ; - la somme réclamée doit en conséquence

Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître

L. 434-8 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, et 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 2025 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 07 Octobre 2025 par laquelle Monsieur [B] [I] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

585-1 du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 13 septembre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 et 1251 du Code civil.

Michel Y..., demeurant ... 113 Bois Garnier, 71300 Montceau-les-Mines, 22 / de M. Bernard F..., demeurant ..., 23 / de M. Rémi H..., demeurant ..., 24 / de M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

Condamner l'employeur aux entiers dépens et au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

a pu poursuivre sa déposition, après quoi il lui a été à nouveau posé des questions ; "alors que, sous réserve des dispositions de l'article 309 du code de procédure pénale, les témoins ne sont pas

ayant fait l'objet d'une indexation en relation directe avec l'activité future de la société au sens des dispositions précitées du 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts. 4.

[Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Mme [E], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L. 431-5 du code du travail qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 431-1 du même code : La décision du chef d'entreprise doit être