L'article 270 du code civil, seul visé, régit, en ses deuxième et troisième alinéas, la décision judiciaire d'allouer ou non une prestation compensatoire.

270 et 271 du Code civil ; 5°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire doit être fixé en considération des charges de l'époux à l'encontre duquel la demande est formée ; qu'en retenant, pour

270 et 271 du Code civil et de violation des articles 271 du Code civil et L. 232-10 et suivants du Code de commerce le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain

application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile »

Z..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Alors 2°) et en tout état de cause, que la cour d'appel qui, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage créait

545 du Code civil et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°) ALORS QUE sont constitutifs d'une voie de fait comme étant manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration, des actes

610 du Code civil de celle née du vivant du défunt et transmise à ses héritiers en vertu de l'article 276-2 du même Code, de sorte que la cour d'appel a violé par refus d'application le premier texte

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

271 du code civil.

Y... ; qu'en se fondant, pour nier la certitude du préjudice, sur l'article 1214 du Code civil, les juges du fond ont fait de ce texte une fausse application ; 2 / que les juges du fond n'ont pu la

271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'appel de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

[X] et de Mme [T] ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 septembre 2016 : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour

S... devrait lui procurer « à moyen ou long terme », ce qui ne constitue pas un horizon prévisible, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; ALORS, 2°), QUE tout jugement doit être motivé

270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives des époux, en tenant compte de leur situation

270 et suivants du code civil ; que M.

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon les articles 270 et 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les