du code civil) et de la SA FORD MOTOR COMPANY BELGIUM qui serait le constructeur du véhicule et dont la responsabilité peut être envisagée au visa de l’article 1641 du code civil et de la réglementation

145 du code de procédure civile.

Il est sollicité la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

Les demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées dès lors qu'aucune des parties ne peut être considérée comme perdante à la présente instance.

[T] [H] [P], assigné conformément à l'article 655 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ".

Sur les dépens : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

700 du code de procédure civile.

145 et 835 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, aux fins de voir : A titre principal, Condamner la SCCV SCI [Adresse 14] à lever ou faire lever les réserves

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle