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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
changement de destination d'habitation en hébergement touristique, en supprimant de la surface de plancher d'habitation dans un secteur de protection de l'habitation, contrevient aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2206653_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées ; - il méconnaît les dispositions de l'article IV.2.2 du règlement du plan de prévention des risques
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-23
16 février 2021
16 février 2021
25, 25 bis et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 2 et 11 ; -
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X
6079a8509ba5988459c4c983
25 mai 1993
25 mai 1993
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 29 et 35 de la loi du 29 décembre
Source officiellecr
éclaré irrecevable sa plainte portéec/Alexandre Y
6079a85f9ba5988459c4d024
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c499
16 janvier 1990
16 janvier 1990
LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mai 1988 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314097_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article TE 2.2 " caractéristiques des terrasses ouvertes estivales " du règlement du 11 juin 2021 portant sur l'installation des étalages et terrasses : " • Les dimensions des terrasses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01172
8 juin 2010
8 juin 2010
III 3.2.5 de la convention d'entreprise que les majorations pour heures de nuit, telles que définies par l'article III 2.2 de la convention, qui sont destinées à indemniser les salariés des sujétions
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
pour le gros œuvre ; - il méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de description des moyens de démolition ; - le permis de construire méconnaît l'article UG 2.2 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300799_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, les dispositions de l'article UG 2.2. du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, applicables au local objet du projet, soumettent à autorisation le changement de destination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305108_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
la zone UM relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît l'article B.2.2 de ce règlement applicable à la zone UM relatif à l'implantation des clôtures
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article A-2 du plan local d'urbanisme de Puget-Ville : " Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, sous réserve de conditions particulières : () 2.2
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301951_20230809
9 août 2023
9 août 2023
U.II.2.4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
République, l'article P.1.2, l'article P.4.2, l'article DP.2.2.3 l'article DP.3.2 et l'article TE.2.2 prévoient une largeur de 1,60 mètres alors qu'il s'agit de zones très fréquentées et que le plan de
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efe2
23 juin 1999
23 juin 1999
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Régis X... et pris de la violation des articles 6.3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché et de son annexe n°1, il appartenait alors à l'attributaire de compléter les études préliminaires
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché et de son annexe n°1, il appartenait alors à l'attributaire de compléter les études préliminaires
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché et de son annexe n°1, il appartenait alors à l'attributaire de compléter les études préliminaires
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca5
19 juin 2001
19 juin 2001
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne
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