1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ASSIGNATION DE MAITRE THERMET X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 2244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seul applicable aux instances civiles en réparation des

50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'EN MATIERE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles R. 621-1 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression

23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte formée

1382 du Code civil alors que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu

29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a relaxé Jean-Michel A... des fins de poursuite pour diffamation

causé par un dénigrement et par l'atteinte à la réputation commerciale de la revue, la cour d'appel aurait violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre

Z..., auteur de l'article incriminé, et la société " Y... ", éditrice du journal, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que les défendeurs ayant excipé de la prescription prévue par l'article

Pierre du X... du Mazaubrun, défendeur à la cassation ; la SCP Delaporte et Briard ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 33, ALINEA 3, ANCIEN ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

16 du code de procédure civile.

L'article 21 du Code civil local accorde la capacité juridique à toute association régulièrement inscrite, comme en l'espèce, alors que l'article 50 du même Code rappelle la capacité d'ester en justice

des pourvois : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la

du journal L'Avalin édité par la commune ; que l'assignation, après avoir articulé les passages incriminés de la lettre et de l'article, les a qualifiés de diffamations au sens de l'article 29 de la loi

450 du code de procédure civile

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016 et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article R.211-4 13° du code de l'organisation