Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SCIC COSMOPOLIS n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que

Considérant, d'une part, que la saisine par un tiers, en vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, de la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours contre une décision de la commission

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

L'administrateur judiciaire, a repris les termes de son rapport en date du 16.12.2024 dans lequel il sollicite, en application de l'article L. 621-3 du code de commerce, le renouvellement de la période

328 et suivants et 539 du code de procédure civile, les articles L 622-21 et L63114 du code de commerce, - constater l'interruption de l'instance en raison du jugement de redressement judiciaire du

17 juin 2008 n'était pas parvenu à expiration à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2232

Les appelants soutiennent toutefois que cette créance relève du régime préférentiel de l'article L. 622-17 du code de commerce, dès lors qu'elle est née régulièrement après le jugement d'ouverture et qu'elle

que leur créance n'entrait pas dans la catégorie visée à l'article L. 622-17 du code de commerce et qu'elles auraient dû être déclarées ; Que jugement, assorti de l'exécution provisoire, a été exécuté

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 45-9 et L. 145-10 du code de commerce

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

satisfait pas aux prescriptions de l'article L145-17 du Code de commerce de sorte qu'il s'impose d'en prononcer l'annulation ; qu'à défaut de congé valide délivré par la SCI MICHAEL, force est d'admettre

700 du Code de procédure civile ; que les dispositions de l'article R. 464-12 du Code de commerce sont applicables lorsqu'une partie exerce la faculté qui lui est offerte à l'article R. 464-17 du Code

entreprise en toutes ses dispositions, -de condamner la SCI BUZZACARO IMMOBILIER et la SARL ATELIER DE REPOUSSAGE ET ANNEXE au paiement d'une indemnité de 5000€ au titre de l'article 700 du code de

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

du congé délivré par la bailleresse conformément à l'article 145-17 du Code de commerce », résultant d'autre part du fait qu'Abdallah Y... n'a jamais exploité de fonds de commerce avec les co-preneurs,

a, par jugement du 17 septembre 2007, dit, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, que la procédure diligentée par les demanderesses était nulle et, reconventionnellement, constaté que la

La bailleresse y fait enfin commandement à la société [P] [I], au visa de l’article L145-17 I du code de commerce reproduit, d’avoir, dans le délai d’un mois, à supprimer de son site et du site charge.org

Motifs: L'article L.622-24, alinéa 3 du code de commerce pose une présomption de déclaration lorsque le débiteur a porté cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire, tant que le créancier