[M] [D] et Mme [V] [D] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens A titre subsidiaire, Vu l'article 1644 du Code civil,

E... et Mme I... de leurs demandes dirigées contre la société Garage 3ème Dim ; Aux motifs que le tribunal, après rappel des dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil sur lesquels M.

Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1648 du code civil dans sa rédaction applicable au litige avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu' à supposer que la cour d'

Par conclusions du 17 octobre 2023, il demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de l'article L. 721-3 du code de commerce, de l'article L. 121-21 du code de la consommation

1792 du code civil ou subsidiairement des articles 1134 et 1147 du code civil (manquement à l'obligation contractuelle de délivrer une chose exempte de vices et à son devoir d'information et de conseil

l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raisons des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

700 du code de procédure civile

1641, 1642 et 1644 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence afférente ; Vu la déclaration d'appel Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Y..., a recherché la responsabilité du fournisseur sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions

490 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [S] [D] à verser à la société DELTA SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

En droit, l'article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

954 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.