The Code of Civil Procedure (as in force at the material time) 31.     In accordance with Article 440 of the Code of Civil Procedure (Law no.

1402 et 1467 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

1477 du Code civil,- fixe à la somme mensuelle de 265 ç le montant de l'indemnité d'occupation due par M.

Non comparante et non représentée INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 24 février 2026 reçu au greffe

1416 du Code de Procédure Civile, il y a donc lieu de la déclarer recevable ; Les parties ont régulièrement été convoquées par le greffe à l’audience de ce jour ; Vu les articles 385, 394 et suivants

[E] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-17.588 formé le 3 juin 2021 par M.

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance

du code de procédure civile.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

450 du code de procédure civile

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

Aux termes de l'article 1406 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du

15 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, A TITRE TRANSITOIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIVES A LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

146 du nouveau Code de procédure civile ; et, d'autre part, que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en faisant droit à la demande en paiement pour le montant réclamé par cela seul qu'il

un ensemble de faits antérieurs à ce délai pour présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ensemble l'article 2224 du code civil. 2° ALORS

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.