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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

69669a9fcdc6046d472d834a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

145 du code de procédure civile la communication de l’identité des bénéficiaires des contrats d’assurance vie, des justificatifs de modification des clauses bénéficiaires, de l’ensemble des documents

Source officielle
TJ

Service des référés

69dfdc92cdc6046d475dc6d3

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b67bdf5b5c7d10ca511b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

145 du Code de Procédure Civile désigner un expert pour déterminer la valeur du bien immobilier de la société Visio situé à [Adresse 8], aux frais de la société Visio.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68dd6dc5548223b2c7aaf2d4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire : En application de l'article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01284

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision ordonnant sur requête une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit exposer les raisons

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175346d34da2cbdcda760

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de l’expertise à un nouveau désordre En application de l’article 145 du code de procédure civile et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0ccb89538338ecdcd09

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

145 du code de procédure civile et de l’article 1231-1 du code civil, de voir ordonner une expertise de leur véhicule automobile et réserver la condamnation des parties défenderesses au titre de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc77e7dcef3c9b50009663

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail ; Vu l'article 145 du Code de procédure Civile, Constatant l'existence d'une contestation sérieuse quant aux demandes présentées par Monsieur [T

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dd6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référé

6945af3875782d5f06cd7bee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés

69dd67fccdc6046d4722a9bd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée

Source officielle
TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b895

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b905

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc09

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e848a9d5adc260628004

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e850a9d5adc2606280e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e855a9d5adc260628175

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0cbb89538338ecdccfa

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9562ecdc6046d47cefdf8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’ article 145 du code de procédure civile, aux fins de désigner un expert.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a522033cf481c39a4057

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise et la mise hors de cause : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Source officielle

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