1er, 1 , du Code de la route, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que les parents de Jérôme B... ont laissé leur fils, alors âgé de 13 ans, partir à pied pour jouer avec l'ordinateur d'un de ses camarades et qu'aucune

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

au moment où l'ordonnance a été rendue ; que l'arrêt a donc violé par fausse application en la cause l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, tout en violant aussi les articles 4 et 5 du même

que sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, c'est-à-dire sur une faute en rapport de causalité avec le préjudice allégué, et ne pouvaient se prévaloir de la solidarité pénale de l'article

1353, anciennement 1315, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315 et 1358 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'aux termes des stipulations contractuelles, le preneur ne pouvait "sous-louer" ni céder tout ou partie des lieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

Y..., contre le salarié, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient que M.

règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu

ils ont fait alors, selon le pourvoi, d'une part que, pour priver le salarié du bénéfice de l'article 74 du Code de commerce d'Alsace-Lorraine ne régissant pas les seuls rapports entre un directeur régional

1382 et 1383 du Code civil et 13, 39 et 93 de la loi du 13 juillet 1967 que le syndic, agissant en reconstitution de l'actif pour le compte de la masse, n'a pas qualité pour demander la réparation du

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

Z... a assigné la société Fortis assurances pour obtenir sa condamnation à lui payer une somme en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, lui reprochant d'avoir

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire