841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature

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1382 du code civil n'est donc pas engagée ; qu'en application des articles 1370 et 1371 du code civil, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne s'oblige par ce seul fait purement

[M] [P] ; - dit que le notaire devra exercer ses missions conformément aux articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ; - ordonné la licitation de l'immeuble, [Adresse

Toutefois, selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est tenu d'en référer

Procédure : Dans ses conclusions du 21 novembre 2024, la société DIE demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1317 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1372 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; - Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de

1347 et 2015 du Code civil ; 2 / que la caution est fondée à se prévaloir du bénéfice de subrogation dès lors que le créancier n'a pas exercé la revendication dans le délai légal, privant ainsi la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal (article 313-1 du Code pénal nouveau), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

198 et suivants du nouveau Code de procédure civile et les articles 1347 et suivants du Code civil ; et alors que, de seconde part, d'abord, il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande de condamner la compagnie aérienne EASYJET à verser à Monsieur [N] [B] la somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens Maître Henry étant autorisé à recouvrer ceux-là concernant dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code et l'article L. 2151-2 du code des transports ; 6°) ALORS QUE le principe de non-discrimination

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte établi en violation de l'article 1326 du Code civil doit, pour pouvoir être regardé comme constituant un commencement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.