L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de désignation d'un Notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code

700 du Code de Procédure Civile.

1240 du Code Civil, • CONDAMNER Monsieur [U] à payer à Madame [H] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; • ORDONNER l’exécution provisoire

civil et 1368 du code de procédure civile mais une mesure d'expertise telle que prévue à l'article 255-9° du code civil aux fins de dresser un inventaire estimatif et de faire des propositions quant au

1361 et 1362 du code civil ; 3°) ALORS QUE tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition ; que M.

1316-4 ancien du code civil, devenu l'article 1367 du même code ; 2°) ALORS EN OUTRE QU'une proposition de contracter ne peut constituer une offre que si elle indique la volonté de son auteur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal, des articles 1356 et 1589 du code civil, des articles

X... s'étant, lui-même, dans ses écritures, référé à sa qualité de commerçant, n'était pas fondé à y invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1326 du Code civil ; qu'il a été ainsi répondu aux

1386 et 1384 du Code civil ; 2 / que l'article 1386 du Code civil institue un régime spécifique de responsabilité, qui ne trouve à s'appliquer que si le dommage est dû à la ruine d'un bâtiment, ce que

Elle estime que son action en partage est recevable au regard des dispositions des articles 1360 du code de procédure civile et 840 du code civil.

civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile faute de justification d'une communication de la cause au ministère public ; que les consorts

1364 à 1376 du code de procédure civile; - dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

Sur la demande d’ouverture des opérations et de désignation d'un notaire En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, il convient d’ordonner l’ouverture des

1346-1 du code civil.

1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;évaluer la valeur vénale

1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;évaluer la valeur vénale

E... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article 1364 du code de procédure