SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 142, 252 A 280, SPECIALEMENT 263 ET 278 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 2 DU LIVRE IV DU CODE

Schamber, conseiller, en ayant délibéré conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1222-6 et L.1233-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil.

L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail en prévoyant notamment en son article 2 : "Le mi-temps prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail est obtenu en faisant alterner des périodes d'activité

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 5134-100 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1242-3 et L. 1242-12 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6 du Code du travail.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

1134 du code civil, et des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 4°/que la faute disciplinaire est indépendante du préjudice qui en résulte ; qu'en écartant le grief relatif à la violation

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens.

455 du Code de procédure civile.