SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, R. 517-3 ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER

le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité

, L. 311-6 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, ensemble les articles 621 et 764 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

A...Fournier une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique

Par conclusions du 4 février 2025, la SAS LP Finances demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1343-5 du code civil et des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de : -confirmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

X... sur le fondement d'un mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998 et 1239 du code civil ; 2°/ que M.

par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents

[P] [Y] à payer à la SAS MORTAGNE INVESTISSEMENTS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamné solidairement Mme [M] [I] et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GIANNITRAPANI A SOUSCRIT AU BENEFICE DE RAYMOND UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 20 000 FRANCS, REPRODUITE AU MOMENT OU ELLE A ETE ETABLIE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA YERE A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X...

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Fabre ;.

1217 et 1229 du code civil.

1184 (devenu 1219) du code civil.