Sur le moyen unique : Vu l'article 1271 du Code civil ; Attendu que la novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation initiale ; qu'en cas d'annulation de la convention

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale - Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPVV Minute n° 2025/1258 PARTIES EN CAUSE : Madame [W] [L], représentée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 2021 du Code civil ; Attendu que la solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-15.464 Demandeur : Mme [H] et autres Défendeur : Mme [V] et autre Requête n° : 1218/24 Ordonnance n° : 90620 du 10

15.316 Demandeur : Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d'Azur Défendeur : le conseil départemental des Bouches du Rhône Requête n° : 1218

1134 du code civil.

mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., demeurant à Saint Martin les Boulogne (Pas-de-Calais), rue Ballin Mont Lambert,

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... ne bénéficiait pas de l'aide juridictionnelle pour les procédures suivies par Mme X... devant le juge des enfants, le tribunal

L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale ; d'où il suit que le recours de Mme X..., qui aurait

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [H] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - débouté Monsieur [J] [D] et Madame [F] [D]

référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1277 du code civil ; Attendu

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M.

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1273 et 1315 du Code civil ; Attendu que M.

1174, 1271, 1899, 1900 et 1901 du Code civil.

Sur l'appel incident de Mme [K] En vertu de l'article 1272 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1377 alinéa 2 du même code, et applicable à l'espèce, 'les enchères sont reçues soit