le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'aucune action en vue de l'annulation d'un permis

1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :

[A] sollicite, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la condamnation de tous succombants au paiement de la somme de 5000 euros pour procédure abusive.

une division de la dette, au sens de l'article 1210 du code civil, dans sa version alors applicable, la cour d'appel a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

[J] à leur verser une somme de 6 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, pour abus du droit d'agir en justice. CONDAMNER M.

devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1251, 3°, et 1252 du Code civil ; qu'aux termes des quittances subrogatives qu'elle lui a délivrées, la SOCIETE GENERALE reconnaît avoir reçu de la Société FRANFINANCE les sommes de 20.726,86 euros et

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 121-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

544 et 1240 du Code civil, que soit ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et que les consorts [U] soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

1254 du code civil : "Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence

1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que la prévention d'origine visait un abus de confiance requalifié en escroquerie, dont M.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

X... responsable de l'accident, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, et l'a condamné, in solidum avec son assureur, la SA Les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), aux droits de la Mutuelle

la loi susvisée par fausse application et les articles 1240 et suivants du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 : 12.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir