1709, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 514-1 du code de procédure civile, de : - prononcer la recevabilité de son appel et le dire bien fondé, - débouter la SAS Premium Energy de l'ensemble de ses

Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts, Mme [C] [Y] fait valoir que sur le fondement des articles 1231-1 et 1217 du code civil, la responsabilité de la SARL AERO-GARAGE doit être engagée puisque

Par exploit d'huissier du 2 février 2021, monsieur [B], demandeur, a fait assigner la SAS [Y] [M], défenderesse, en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil de la somme principale

Par conclusions soutenues à la barre, la société FLEX-ON SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Dire que la société FORTERRO FRANCE SAS venant aux droits de la société SYLOB

Par conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 23 avril 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 1362 et 1231-1 du code civil, de : - La recevoir Mme [J] [I] en son appel,

contractuelle, fondée sur les articles 1231-1 et 1992 du code civil.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un

Par conclusions du 23 décembre 2025, formant appel incident, la société [W] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, du règlement européen n°924/2009 du 16 septembre 2009

[J] [I] et Mme [T] [I] née [G] ont fait assigner la SARL TEC ACCESS, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil et du rapport d'expertise de M.

Elle indique au visa de l’article 1231-1 du code civil que : - l’installation de chauffage/climatisation est affectée de plusieurs désordres mis en exergue par l’expert judiciaire, - aucune réception

Sur la demande reconventionnelle des époux [X] En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1231-1 du Code civil ; - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

A titre subsidiaire, Monsieur [S] fonde sa demande d’indemnisation sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil en vertu du contrat le liant à la société ATLANTIC JET EVASION.

700 du CPC et entiers dépens., - Ordonner l'exécution provisoire de droit, En réponse, SOCIÉTÉ NOUVELLE MABULEAU sollicitait du tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les