Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

AME sollicitait du tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, Vu l'article 1231-1 du code civil, - Dire et juger recevable et bien fondée la demande de la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1231 du code civil, condamner ces derniers à lui payer la somme de 5 460 euros assortie des intérêts légaux à compter du 14 décembre 2022, ainsi qu’à celle de 1 000 €, au titre de l’article 700 du code

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par acte du 29 mars 2021, les sociétés [Adresse 12] et Ateya Vacances ont poursuivi l'instance au fond sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1231-1 du code civil. 4.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans son assignation, Mme [F] [O] demande au visa des articles 1103, 1231-1 et 1787 et suivants du code civil, de : - la juger recevable et bien fondée en son action ; - condamner M.

[P], par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026 demande au tribunal de: Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-6, 1343-2 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un

Le demandeur n'ayant pas été invité à procéder par voie de signification, selon les termes de l'article 670-1 du Code de procédure civile, aucune citation n'est versée au dossier la concernant.

[T] soit débouté de l’ensemble de ses demandes et qu’il soit condamné aux dépens de l’instance et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1217 et 1231-1 du code civil, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation, de : “- JUGER Monsieur [M] [P] et Madame [C] [W] épouse [P] recevables et bien fondés en leurs demandes ; En conséquence

Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution