3 du code du travail, et 2 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes

d'exécuter et que, comme l'a précisé la loi du 22 mars 2012 venue compléter l'article L. 1226-4 du code du travail, cette règle s'applique impérativement, sans compensation possible, à toute rupture de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

L’article 1226 du code civil dispose : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte

en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement, ensemble l'accord fixant

1342-10 du code civil).

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / que les dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles pour le calcul des cotisations

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la limitation, par l'article L. 1225-4 du code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents

code de procédure civile.

La demanderesse a exposé les termes de ses conclusions n°1 et sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Club Montmartre de toutes

Régulièrement assignée, la Mutuelle Générale de la Police n’a pas comparu, de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1224, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du