7 de la convention collective nationale de la promotion immobilière, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 1221-21, L. 1221-23 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution d'un contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; ET QU'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi les fonctions, la qualification et les responsabilités

L'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 définit la licence de pêche comme " un document officiel conférant à son détenteur le droit, défini par les règles

L. 1226-14 du Code du travail, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du Code du

MOTIFS - Sur la rupture du contrat de travail - Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, 'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1222-1 du code du travail, - 500 € net à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - 12.400 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

Il prétend que l'article L. 1226-9 du code du travail, instituant une protection particulière des salariés victimes d'un accident du travail, fait obstacle à ce qu'une rupture conventionnelle intervienne

L217-5 du même code ajoute que " I.

L. 1225-55 du code du travail.

Sur le bien-fondé de la demande de résiliation du bail L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose

1134 du code civil et L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui confie à un salarié la responsabilité et le suivi

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ainsi que, par fausse application, l'accord collectif du 7 février 2000 ; 3° ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si la prime d'ARTT n'était pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972

Il a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de [Localité 12] qui par jugement du 24 novembre 2010 a : - dit que l'article 1224 - 1 du code du travail s'applique à ses contrats de