du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

que l'arrêt retient que la RSI ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale prévoyant que la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil

la somme de 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

4 du Code civil.

[E], les SCI Investissement, Locapi, JTC et Sariel ; Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par

Z... supporte ses frais irrépétibles d'appel et qu'il convient ainsi de lui allouer une somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui s'ajoutera à celle accordée

3, 473, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture de la tutelle puis son exécution avaient été régulières, l'arrêt a violé les articles 1246 du nouveau Code

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat intitulé " projet d'informatisation " signé par deux représentants de la société Kalamazoo prévoit sous le titre " Volumes " : 5 représentants

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2007 en audience

euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.