Cour de Cassation · civ3 — 3 novembre 2016

CIV.3
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 3 novembre 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 1200 F-D
 
 Pourvoi n° H 15-22.560
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [Localité 1] partie haute, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Perenium, domicilié [Adresse 5],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [S] [D],
 
 2°/ à Mme [G] [O], épouse [D], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 7],
 
 3°/ à Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 6],
 
 4°/ à M. [Y] [P], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ à M. [J] [E], domicilié [Adresse 8],
 
 6°/ à la société TV investissement, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 7°/ à la société Locapim, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 8°/ à la société JTC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10],
 
 9°/ à la société Sariel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du [Localité 1] partie haute, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [D], de Mme [L], de M. [P], de M. [E], de la société TV investissement, de la société Locapim et de la société JTC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 septembre 2016 la SCP Piwnica et Molinié avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du [Localité 1] partie haute se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. et Mme [D], Mme [L], M. [P], M. [E], les SCI Investissement, Locapi, JTC et Sariel ;
 
 Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du [Localité 1] partie haute de son désistement de pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [Localité 1] partie haute aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du [Localité 1] partie haute à payer à M. et Mme [D], Mme [L], M. [P], M. [E], les SCI Investissement, Locapi, JTC la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.