, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur

X... aurait été en droit de refuser toute mutation en dehors de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article

N° RG 22/12010 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAGF COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

785 du Code de Procédure Civile.

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 175€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 175€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC); Attendu que les appelants demandent à la Cour: - vu les articles 55 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 67-2° du décret du 29 décembre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. - condamner les défendeurs aux dépens.

700 du nouveau code de procédure civile, condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à la société Messapress la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1.

Elle demande également que la SCI LAURELIEN soit condamnée à lui verser 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.