Italie [GC], n o 26772/95, CEDH   2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?   2.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] en sa qualité de gérant de la société cédée et d'associé unique de la cédante, au prétexte que ce cocontractant n'avait pas la qualité de commerçant de sorte que la clause contrevenait à l'article

Le bilan économique et social, effectué par le mandataire judiciaire, aux termes de l'article L742-12 du code de la consommation, qui dispose que le mandataire dresse un bilan de la situation économique

Pologne [GC], n o 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI). L’article 6 trouvant à s’appliquer en l’espèce sous son volet pénal, la Cour examinera la requête sous l’angle de cette disposition uniquement. 17.

Royaume-Uni ([GC], n o 32555/96, CEDH 2005 ‑ X), il estime qu’il n’y a pas de litige, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

  » Article 946 «   La procédure est orale.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6   § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DU DROIT D'ACCÈS À UN TRIBUNAL 12.

France [GC], n o   25803/94, § 77, CEDH 1999-V). 21.

Elle conclut que la cour d’appel avait suffisamment motivé sa décision au regard de l’article 510 § 1 d). II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 12.

la Banque Sofinco, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque Petrofigaz, dont le siège est ..., 3°/ de l'UCB, Direction du recouvrement, service Neiertz, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris cedex

12 de la Convention de La Haye.

Roumanie ([GC], n os   10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 314-326, CEDH 2014 (extraits)), et Bouyid c. Belgique ([GC], n o 23380/09, §§ 81-90 et 114-123, CEDH 2015). 25.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 21.

Jean Z... soient cédées à M. Georges Y... et celles de M. Georges Z... à Mme Lucienne Y... ; que M.

    Le 1 er février 2010, le requérant se pourvut en cassation, se prévalant, entre autres, de l’article 10 de la Convention. 12.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 28 août

[P] [R] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, PERSONNE FAISANT L’OBJET