1134 du Code civil ; 2 / qu'une simple affirmation ne saurait constituer une motivation suffisante eu égard aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt qui affirme

L.1144-3 du code du travail ; A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de l'article L.1134-4 du code du travail : 4) ALORS QUE l'application des articles L.1134-4 du code du travail

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'erreur éventuellement commise par les époux X... sur l'étendue de leurs droits si elle pouvait donner lieu à réparation spécifique

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux X... avaient spécialement contesté dans leurs écritures d appel les prétendues difficultés financières

contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ; que l'employeur se réservait le droit, dans la clause

1154 du code civil mais sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'astreinte (arrêt, pages 2 à 4) ; ALORS D'UNE PART QUE les articles L 911-1 et L 911-5 du code de la sécurité sociale ne privent

ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

X..., violé les articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code procédure civile et privé sa décision de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas

SKE ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a ajouté à cette convention une condition qu'elle ne comporte pas et l'à ainsi dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'il est encore reproché à la

1134, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, de façon vague et imprécise, que "les premières ventes (d'articles Y...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

13 de la loi du 3 janvier 1977, 1134, 1147, 1131, 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 3 et suivants de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. »

1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, ce faisant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1604 et 1147 du Code civil ; 3 / que, sur la double livraison de logiciels

L. 1231-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens, devenus les articles 1193, 1224 et 1227, du code civil ;