671 à 674 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que le procureur général près la cour d'appel, dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, était en

- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311

du code civil ; Mais attendu que l'arrêt étant justifié par les motifs que critique vainement le premier moyen, les griefs s'adressent à des motifs surabondants et ne peuvent être accueillis ; Et

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353

A titre encore plus subsidiaire Vu notamment les dispositions des articles 1104, 1170, 1195 et 1218 et suivants et 1303 et suivants du code civil et également les dispositions de l'article 1343-5 du même

Il ajoute que le tribunal a ainsi violé l'article 1192 du code civil et qu'à supposer même qu'il y ait lieu à interprétation, les dispositions des articles 1189 et 1191 ne seraient pas dans cette hypothèse

700 du code de procédure civile, condamné la société [J] Nettoyage Multi Services à payer à la société Diveo, la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2014, en audience en chambre

SUR QUOI Attendu qu'aux termes de l'article 1191 du Code de procédure civile les décisions du juge des enfants peuvent être frappées d'appel par les parents ou l'un ou l'un d'eux jusqu'à l'expiration

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1109 du code civil énonce qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, surprise ou par dol ; que l'article 1110 du

700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au

700 du code de procédure civile.

1109 du Code territorial des impôts autorise la représentation par un mandataire ; que dès lors, en estimant que le cabinet d'expertise comptable Cofigex, même titulaire d'un mandat, ne pouvait ester

La société S Events sera donc condamnée aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'un litige relatif à la validité d'une cession d'actions

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,