qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application

régler, alors que ce n'est que postérieurement au jugement statuant à l'encontre de la société LCF qu'elle a découvert les difficultés concernant la valeur réelle du capital social'; - que par application

des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 octobre 2024, qui a déclaré non-admis son appel du jugement du juge de l'application des peines ayant prononcé sur le retrait d'un aménagement de

X..., la cour d'appel, qui n'a pas justifié des Houillères du Bassin de Lorraine qu'elles justifient leur choix d'écarter le salarié du classement à l'échelle 14, a violé par refus d'application l'article

du versement transport ; qu'en jugeant en substance que, pour calculer l'effectif pour l'application du versement transport, il ne convenait pas de se placer à la date de création desdits établissements

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Mai a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application

prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Blue Beach a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

de la mensualisation du salaire ; qu'en se déterminant néanmoins au motif que l'application des accords de modulation ne permettait pas la forfaitisation des horaires sur la période mensuelle et serait

le premier moyen : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions édictées par la loi Hoguet et son décret d'application

pu croire à l'efficacité d'un tel acte en l'état de la notice qui leur avait été remise par le greffe du tribunal de Nancy lors de la conclusion de leur pacte civil de solidarité ; qu'en faisant application

de cet accord collectif ; que la cour constate qu'aucune autre source de droit n'est invoquée à l'appui de l'application d'un contingent annuel de 90 heures ; que par suite, la cour dit que c'est à bon

de l'article 1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code

de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles L. 442-6 I, 5° et D. 442-3 du code de commerce, par fausse application ; 3°/ que le