; 4 / qu'ayant constaté que, par arrêt définitif, l'existence et la validité du cautionnement ont été reconnues, la cour d'appel qui, en se fondant sur la lettre du 10 mai 1990, retient qu'elle valait

par l'intéressé pendant les gardes ; qu'en estimant que les heures qu'il a passées en surveillance de nuit de l'internat, incluant des interventions ponctuelles, étaient des heures d'équivalence, valant

le marché repris, "le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété

X... ne pouvait être indemnisé de la perte de la clientèle attachée à deux avocats démissionnaires car son intéressement sur le chiffre d'affaires variait en fonction de la clientèle gagnée ou perdue,

Y..., chef du secteur bornes monétique au sein de cette société, ce projet étant matérialisé par la rédaction d'une offre préliminaire valant devis et dans lequel était décrit d'une manière très minutieuse

qu'il résultait de la liste du personnel employé par la maison de retraite [Établissement 1] que celle-ci ne disposait pas d'autre poste administratif, même sans responsabilités, qui soit vacant

W... à lui payer diverses sommes, la banque a fait délivrer à ce dernier et à son épouse un commandement valant saisie du même immeuble, le 15 novembre 2010, publié le 9 décembre 2010, puis les a fait

juillet 2016, comporte toutes les mentions exigées par l'article 123 du code de procédure pénale ; qu'il sera observé également le mandat d'arrêt est à la fois un titre de recherches et un titre d'écrou valant

que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en matière de saisie immobilière, ce texte impose la notification au débiteur des décisions de justice ordonnant la prorogation des effets du commandement valant

P... une accusation pure et simple d'avoir commis un viol et que le fait que la diffamation ait eu pour support un lien hypertexte était « sans emport », l'insertion d'un tel lien « valant reproduction

d'accusation qui, en droit espagnol, ne peut pas valoir titre de détention ou d'arrestation, un tel titre ne pouvant être délivré que par décision séparée ; la défense faisait valoir qu'aucun titre valant

toute clause contraire de l'accord collectif organisant ce changement ; que l'entreprise entrante est en droit de se prévaloir du refus opposé par le salarié à sa proposition de contrat de travail, valant

sa mise en demeure ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la banque avait mis Mme U... en demeure d'exécuter son engagement de caution en lui faisant signifier un commandement de payer valant

capacité de transport au plus tard le 1er janvier 2011 ; que la cour d'appel a constaté qu'un délai supplémentaire avait été accordé par l'employeur dans son courrier du 4 octobre 2010 valant

3°/ que les clauses d'un contrat de travail dérogeant dans un sens moins favorable aux dispositions de la convention collective applicable à la relation de travail ne peuvent être analysées comme valant

conseil de la société Novatex médical, à sa demande, l'ensemble des pièces visées dans la requête ; qu'elle exposait que cette circonstance, établie par la production de deux lettres de ces conseils , valait

global définitif pour 2009 ; qu'en écartant ces éléments de preuve au prétexte que l'entrée de la Porsche en comptabilité de l'entreprise était insuffisante à prouver la qualité de propriétaire comme ne valant

M... valait refus d'embauche ou licenciement au sens de l'article 225-2, 3°, du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés.