sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

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Y... s'est engagé à rétablir le compte de bourse qui lui avait été confié en gestion et à le restituer à son niveau initial au plus tard le 30 octobre 1990, se reconnaissant, dans le cas contraire, débiteur

formées par les époux Z..., l'arrêt retient que la prise de possession par les acquéreurs d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement constitue la preuve d'une réception tacite, qui se situe au plus tard

lieux au-delà de cette date et a fait signifier à la bailleresse, par acte extrajudiciaire du 9 juin 1992, qu'elle refusait l'offre de renouvellement ; qu'elle a quitté les lieux quelques semaines plus tard

époux Z... une reconnaissance de dette d'un montant de 126 938 francs "sur le stock de la mercerie-bonneterie (...) moyennant un intérêt de retard de 10 %", s'engageant à rembourser cette somme au plus tard

propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur a délivré congé les 6 et 10 octobre 1988, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; que, quelques jours plus tard

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Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que, par acte du 23 février 1998, la Ville de Nice a vendu un terrain à la société Amidis (la société) moyennant cinq conditions suspensives devant être réalisées au plus tard

titre desquels il demande des prestations familiales, est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que les enfants sont entrés en France au plus tard