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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02494_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre ; Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02519_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mai 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02641_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02975_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03274_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03300_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03405_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03546_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Yves Tallec, résident de chambre ; Mme Aline Evrard, résident assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, remière conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00320_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00624_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00694_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00735_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00118_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00519_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00113_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre ; Mme Emilie Felmy, président assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00247_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre ; Mme Emilie Felmy, président assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00603_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00790_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jean-Yves Tallec, résident de chambre, Mme Aline Evrard, résidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris,  remière conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00864_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle

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