voie à bref délai compte tenu de l'usure du champignon de rail et que l'application d'un coefficient d'amortissement de 40% lui permettra d'être indemnisée à la juste hauteur du préjudice réellement subi

[Y] avait contraint ces dernières à subir une procédure en première instance puis en appel bien que l'immeuble vendu n'était affecté d'aucun vice caché et qu'elles ignoraient le vice affectant la canalisation

La banque fait grief à l'arrêt de dire que [E] [F] est exonéré du remboursement de la somme de 23 000 euros et de la condamner à lui rembourser cette somme en réparation du préjudice subi du fait de ses

résultant du décès de son mari, après application du taux de perte de chance de 95%, à la somme de 78 645,61 euros, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi

à la date à laquelle il rend sa décision ; que le juge doit procéder, si elle est demandée, à l'actualisation, au jour de leur décision, de l'indemnité allouée en réparation du préjudice économique subi

les conséquences d'une faute d'un professionnel de santé, ni celle d'un acte naturel ; que, pour mettre à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des conséquence du déchirement périnéal et sphinctérien subi

conséquence directe ; qu'en limitant l'indemnisation due par la société Maaf assurances au titre de l'activité de maçonnerie relevant de sa garantie à 9,06 % des préjudices matériels et immatériels subis

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts et, notamment, de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'avoir fait travailler pendant son arrêt

conclusion sur la base d'un tel modèle d'un contrat de franchise, bien qu'il lui ait appartenu de lire son contrat avant de l'accepter, de sorte qu'elle aurait dû s'aviser du dommage qu'elle prétendait subir

par la succession de leur mère et de leur tante, a fixé à la somme de 40 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice matériel subi par la succession, compte tenu des

traitement antérieurs à une certaine date, alors « que la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement oblige à placer celui qui l'a subi

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession et les salariés qu'il représente, alors « que

Par courrier RAR en date du 19 avril 2024, l’avocat de la DCI SLN Immo a écrit à la SCEA [Adresse 3] pour lui indiquer que sa cliente subit des nuisances olfactives et sonores importantes et la mettre

Roland Y... à été condamné à verser à Mme Vanessa X... la somme de 250 euros à titre de subsides pour l'entretien de l'enfant Sylvio, né le 19 octobre 2001. Statuant sur la requête de M.

A RENONCE A SON ACTION D'ETAT ET A SEULEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE SUBSIDES, EN APPLICATION DES ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES

d'infractions ; que l'Administration se fonde sur une distinction entre la "retenue" qu'elle aurait légitimement pratiquée sur les statuettes et la saisie qui n'était pas autorisée ; que nonobstant ce subtil

H... resterait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins, la cour d'appel a rajouté des conditions à la loi et violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 novembre 2006, qui, pour escroquerie et complicité de subornation de témoins, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a