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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00208

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés de la société Carré

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100097

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Servaq avait eu connaissance avant la vente des parts sociales de la société Derpi du fait que celle-ci se trouvait en litige avec la société Atelier Vert, de sorte que la société Aquiserv ne pouvait

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6b5a

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

Voltaire", dont le siège social est sis à Créteil (Val-de-Marne), ..., 2°/ de la société anonyme Bussière arts graphiques, dont le siège social est sis à Paris (14e), ..., 3°/ de la société Nouvelle

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-276

droit de la concurrence

18 novembre 2025

18 novembre 2025

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 97 et Greece 89 par la société Projema aux côtés de la société ITM Entreprises

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?

ADLC

ADLC:24-DCC-219

droit de la concurrence

10 octobre 2024

10 octobre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 245 et Calao 265 par la société Pajojema aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-240

droit de la concurrence

14 novembre 2024

14 novembre 2024

la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 31 et Calao 103 par les sociétés Senetose et Maxirhone aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-02

droit de la concurrence

7 janvier 2025

7 janvier 2025

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 83 par les sociétés Caponga et Levant Armor aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-78

droit de la concurrence

6 juin 2017

6 juin 2017

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Tenedor Reims et Étoile 51 par la société Bernard Participations et la société groupe Tenedor

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-217

droit de la concurrence

16 décembre 2016

16 décembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés GGL Sud et Société de Distribution des Automobiles du Limousin par la société Holding Midi Auto

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?

ADLC

ADLC:14-DCC-188

droit de la concurrence

19 décembre 2014

19 décembre 2014

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jardins d'Arcardie Exploitation par la société Bouygues Immobilier aux côtés de la société Acapace SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-75

droit de la concurrence

25 mai 2011

25 mai 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alençon Pneus par la société Continental Holding France et la Société Normande de Développement et de Financement

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760933

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VITRY-SUR-SEINE chargé, aux termes de l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale, d'assurer "une action générale de prévention et de développement social

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836158

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé quatre mois par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-DCC-177

droit de la concurrence

26 octobre 2018

26 octobre 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société BPD Marignan par la société Les Nouveaux Constructeurs SA et la société PWREF III Holding SARL

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-202

droit de la concurrence

19 septembre 2024

19 septembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 24 et Calao 98 par la société Jumacle aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008048622

Admin. suprême

6 juillet 2001

6 juillet 2001

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 1998 de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008110400

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : " Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008275126

administratif

23 avril 1965

23 avril 1965

CETAT62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Caisses primaires - Bureau.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825832

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

septembre 1979 plaçant sa mère, Mme X..., à la maison de retraite communale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-42

droit de la concurrence

12 mars 2019

12 mars 2019

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Emil Frey Motors France et la société Fiber de la société Bernard Participations SAS

Résumé IA — à vérifier