AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00208
13 février 2019
13 février 2019
, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés de la société Carré
Source officiellePage 95 sur 7473
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100097
3 février 2016
3 février 2016
Servaq avait eu connaissance avant la vente des parts sociales de la société Derpi du fait que celle-ci se trouvait en litige avec la société Atelier Vert, de sorte que la société Aquiserv ne pouvait
Source officielle