la Cour : Jugement du 10 juillet 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.S. [6] ([6]) immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le n° B [N° SIREN

que la société IMAYE GRAPHIC a pour nom commercial ou enseigne OGI IMPRESSION ; que ce dernier nom désigne simplement un établissement secondaire ; que la cour ne peut prendre en compte un extrait Sirene

Représentés par Me David Mink, avocat au barreau de Béthune substitué par Me Lemonnier, avocat INTIMÉES Sa [10] Sa d'Hlm au capital de 1 835 808,00 €, immatriculée au RCS de Douai sous le n° [N° SIREN

] [Localité 12] non comparante [19] CHEZ [20] [Adresse 1] [Localité 9] non comparante [18], société coopérative à capital variable, établissement de crédit immatriculé sous le RCS n° [N° SIREN

2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 24/03157 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZCW DEMANDERESSE : La [1], inscrite au RCS [Localité 1] sous le N° [N° SIREN

Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED substitué par Me ANTRIG, avocats au barreau de NANCY S.A.S. [2] , Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de NANCY sous le n° [N° SIREN

Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le n° [N° SIREN

MONTPELLIER - N° RG F 23/00156 APPELANTE : La SARL [14], représentée par Me [D] [T] - Mandataire liquidateur de la S.A.S. [15] ([Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° [N° SIREN

CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, subsituée par Me Camille DUMAS, avocate au barreau de Montpellier INTIMES : La Société [13], SAS immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° [N° SIREN

quelconque grief -Mme [J] est à l'origine de la procédure devant le conseil de prud'hommes, sans que la question de l'état civil n'ait jamais été évoquée -bien plus, dès la première instance, son numéro SIREN

au siège social [Adresse 2] représentée par Madame [J], dûment mandatée INTIMÉE : S.A.S. [4] pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité au siége - RCS [N° SIREN

Au surplus, celui-ci soutient qu’il est intervenu dans le cadre de son activité libérale, le CHU de Nice mentionnant dans son mémoire en défense son statut d’entrepreneur individuel et son numéro SIREN

avocat au barreau de SENLIS ET : INTIMEES S.C.P. [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], SARL au capital de 2 500,00 € immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n° [N° SIREN

MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE Maître [G] [W], en qualité de mandataire liquidateur de la société [3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° [N° SIREN

annoncé par l'URSSAF ; seul est joint un document certes intitulé "décompte récapitulatif" lequel mentionne uniquement la dénomination de l'entreprise, le nom de l'inspecteur du recouvrement, le n° SIREN

X... a un numéro siren et siret ; Que le document versé aux débats par la Caisse Rsi n'a aucune force légale et relève d'une information téléchargée qui n'a aucune force probante ; Que dès lors, ce document

B a produit des numéros de SIRET et SIREN à son nom concernant une société d'élevage, son relevé d'exploitation établi par la MSA faisant état de 5 ha 47 a et 24 ca exploités sur le territoire de la commune

motif erronée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer le défaut de viabilité de son entreprise enregistrée le 9 mars 2020 au répertoire SIRENE