nullité de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 2018, alors « qu'en vertu de l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, la saisie

Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur

La société Balzac caravanes fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était pas saisie d'un appel contre le jugement du 11 décembre 2018, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe

Sur le fondement de cet acte, la caution a fait pratiquer, le 27 août 2020, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [E]. 3.

Par une requête du 14 avril 2023, la société CBGE a sollicité du juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le prix de cession d'un bien immobilier

de la saisie pénale.

X... a contesté l'exigibilité de la créance et a demandé au juge de l'exécution d'annuler les saisies ; Attendu que M.

Y..., un arrêt du 15 mai 2003 a, infirmant l'ordonnance, fixé au montant mensuel de 500 euros, chacune des trois pensions dues par l'époux ; que Mme Z... ayant mis en oeuvre une procédure de saisie-vente

. tendant à la minoration de l'amende douanière ; "aux motifs que la saisine de la Cour se limite à la peine d'emprisonnement prononcée dans le cadre de l'action publique ; que la Cour n'est pas saisie

l'inopposabilité) de la vente, mais en aucune manière sur les modalités de paiement du prix » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en rectification formée par Mme G..., que « la cour qui était saisie

N'ayant pas été totalement désintéressée, la banque a fait procéder, par acte du 28 juin 2017, à la saisie-attribution des comptes de M. Q... ouverts en ses livres. 5.

... avait fait l'objet d'un nantissement au profit de la société HSBC France le 24 septembre 2013 et, par motifs adoptés, que l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales ayant autorisé la saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-10.220, F 06-14.680 et E 06-14.679 Attendu, selon l'arrêt et les jugements attaqués, et les productions, que sur des poursuites de saisie

"aux motifs que "en l'absence d'appel du ministère public et des prévenus, la décision des premiers juges a acquis l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique ; "la cour d'appel, saisie

Sadi X..., cousin de M.

sur les rémunérations que verse la société Y... à l'intéressé ; que celui-ci ayant contesté cette saisie-arrêt, la cour d'appel a rejeté son recours ; Sur le deuxième moyen dont l'examen est préalable

, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction des impôts à effectuer des visites et des saisies