cassé, ont fait partie, en qualité d'assesseurs, de la composition de la juridiction de renvoi ; qu'en cet état la composition de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de renvoi n'était pas régulière

le 4 novembre suivant, et que l'avertissement consécutif lui avait été notifié par lettre datée du jour fixé pour cet entretien, la cour d'appel qui n'en décide pas moins que cette sanction était régulière

accompli son activité au sein de la revue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que ni le caractère régulier

qualité et signature de l'auteur de l'acte ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a considéré que les certifications des 9 juillet et 14 août 2014 étaient régulières

apos;ayant condamné à une interdiction de gérer alors, selon le moyen, que si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis

le procès-verbal du 6 octobre 2015, l'adresse d'Hendaye ne correspondait pas à son dernier domicile connu, son dernier domicile connu étant situé à Ainharp (Pyrénées Atlantiques) ; qu'en déclarant régulier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

manifestement pas susceptibles d'entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est bien fondé et régulier

liquide ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit la SPCP en conséquence de sa subrogation conventionnelle régulière

à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Potelières, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire la procédure régulière

1989, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'indépendamment du défaut de pouvoir ou de qualité évoqué à la première branche, la procédure devait être regardée comme régulière

SNCF) ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir constaté que 51 de ces salariés ayant une qualification d'agents de maîtrise ne bénéficiaient pas d'une délégation écrite de commandement régulière

[B] faisait valoir « que le procès-verbal de débat contradictoire ne fait aucunement mention d'un avocat commis d'office » ; qu'en retenant, pour dire la procédure régulière, que l'article 145 autorisait

courriers recommandés, le 13 mai 1993, dont l'un aurait dû avoir été adressé à son conseil ; qu'aucune pièce du dossier ne permet de contredire son affirmation sur ce point ; que le défaut de convocation régulière

accordé le bénéfice des circonstances atténuantes, a réduit la peine de confiscation au montant évalué de la recette procurée par les appareils automatiques ; "alors que la saisie préalable et régulière

attaqué a déclaré Nehal coupable de séjour irrégulier sur le territoire français ; "aux motifs que, même si la Cour ne peut faire abstraction en l'état de législation des quinze années de présence régulière

réparation des dommages à défaut de demande de la partie civile dans les termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que la constitution de partie civile de Fabrice Y... est régulière

entretiens radiodiffusés ou télédiffusés et enfin a remis à des tiers des documents provenant de l'information dont il était chargé pour être versés dans une autre procédure sans justifier d'une demande régulière