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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203527_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A B à résidence à Lanester pour une durée de quarante-cinq jours. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201677_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, l'a informé de son signalement au système d'information Schengen et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519610_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de quarante-huit heures,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601491_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501905_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Hauts-de-Seine de lui délivrer, sans délai, un récépissé de renouvellement ou, à défaut, une attestation de prolongation de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512361_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509561_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de changement de statut dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510751_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
code de justice administrative d'ordonner à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) d'exécuter le jugement n°2224056/5-4 du 31 mai 2024 dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603737_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
.. demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606097_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608136_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de court séjour, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608668_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
son épouse, d’accéder aux services de la préfecture de la Sarthe pour que lui soit remis le titre de séjour qui lui a été délivré et qui est disponible depuis le 18 février 2026, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409564_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024081942
23 mai 2011
23 mai 2011
A a pris fin, ainsi que l'indiquait d'ailleurs cet arrêté, au terme du délai de quarante-huit heures fixé par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus ; que, par suite, les pouvoirs du juge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508762_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par un nouvel arrêté du 27 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600255_20260210
10 février 2026
10 février 2026
C..., représentée par l’AARPI Ad’vocare Me Demars, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a renouvelé pour une nouvelle période de quarante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507365_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il a fait l'objet d'une première assignation à résidence de quarante-cinq jours prononcée le même jour. En vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503820_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par un arrêté du 10 décembre 2025, le préfet de la Haute-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. D... demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301603_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L'article R. 776-5 du même code précise par ailleurs que ce délai de recours de quarante-huit heures ne peut faire l'objet " d'aucune prorogation ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2305267_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploi justifiant une prise en compte complète (
Source officiellePage 95 sur 4767