à la page 31 de ce document) " n'a pas permis de relever des apports substantiels des associés et seule une somme minime de 375, 28 francs provient d'un prélèvement sur leurs comptes courants " ; que

siège social est à Trilport (Seine-et-Marne), route des Brinches Montceaux, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

interdiction de séjour, le second, a infirmé la décision et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents

comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines est un médicament par présentation ; qu'il n'en est ainsi que si cette présentation est faite directement au consommateur

et le civilement responsable demeurent sans intérêt dans le présent litige ; attendu que tant les constatations des gendarmes que les déclarations d'Eric X... lui-même prouvent que les boues qui ont été

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 58 du Code pénal et 485 et 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stardust Marine, dont le siège est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

minoritaires qui ont déclaré ne jamais se déplacer faute d'intérêt pour eux et signer la feuille de présente lorsqu'elle leur était présentée, postérieurement à l'assemblée ; le procès-verbal en date

après relaxe de Laurent Z... du chef d'établissement de fausse attestation et usage, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents

loi, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a rejeté l exception de nullité de la citation délivrée à la requête de la partie civile ; "aux motifs que dans la citation délivrée aux prévenus

; "j'ai été cherché cet argent hier à Sarrebruck", après lecture du présent acte "c'est une erreur, je ne suis jamais allé chercher cet argent à l'étranger, Sarrebruck, c'est M.

de la remise de l'exploit en mairie a été effectué sans délai au domicile où réside effectivement le prévenu ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec accusé de réception informant le prévenu de la

européenne des droits de l'homme, 591 et 595 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé que le conseil de X... prennent

présente sa défense, que les mentions de l'arrêt, malgré la référence aux formalités de l'article 513 ne permettent pas de savoir à quel moment l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie en défense

, que ce dernier avait pour habitude de séduire ses patientes en tentant sa chance ; que de nombreux témoignages parmi les patientes du prévenu, relatent des faits similaires venant ainsi corroborer les

affirmations compte tenu de leur constante volonté d'orienter leur enquête ; que ces éléments, qui étaient de nature à jeter un doute sur les faits retenus par l'accusation, doute qui bénéficiait au prévenu

Elisabeth X..., des chefs d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents

à l'audience de la Cour, a été entendue en sa plaidoirie " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la prévenue, assistée de son avocat, a été entendue au cours des débats et a eu