X..., salarié de la Caisse française de développement et qui occupait depuis 1993 en qualité de fondé de pouvoir le poste de directeur de l'agence de Fort de France au niveau d'emploi F, a été informé

ensemble l'article 14 de la Convention collective nationale du crédit agricole ; 2 / que , en toute hypothèse, la Caisse faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives qu'il s'agisse de son poste

(La Poste), M.

en qualité d'aide médico-psychologique, a, le 19 décembre 2001, été victime d'un accident du travail ; qu'elle a, le 18 février 2003, lors d'une seconde visite de reprise, été déclarée inapte à son poste

qu'en omettant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste

Après avoir été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, par lettre du 2 octobre 2014, il s'est vu proposer, le 22 octobre 2014, une rétrogradation dans un poste d'employé

Y..., préalablement à son licenciement, un poste d'agent comptable susceptible de lui être confié et que l'intéressé a expressément refusé ; qu'en décidant cependant que l'OPAC Toulouse n'avait pas rempli

les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS

les articles 1134, 1184 du Code civil, L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du second degré ont constaté que Mme X... n'avait pas refusé d'accepter le nouveau poste

la personne même du salarié, l'examen des possibilités de reclassement de ce salarié implique la recherche d'une adéquation entre les qualités professionnelles du salarié et celles requises par les postes

n'est pas responsable, la cour d'appel a violé l'esprit des dispositions protectrices des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la salariée a fait valoir que le poste

de câbleuse à domicile refusé par la salariée et un poste d'ouvrier polyvalent supposant la réalisation des tâches que l'intéressée était incapable d'effectuer ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que

X... est inapte au poste de manutentionnaire de zone proposé par l'employeur, sans rechercher si ce poste entraînait la manutention répétitive de charges lourdes, a privé de base légale sa décision au

qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas tenté de mettre en oeuvre des possibilités de reclassement qui n'existaient pas, qu'en l'espèce l'employeur soutenait qu'il n'existait aucun poste

X..., engagé le 25 février 1985 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Imunelec, a été licencié le 15 juillet 1989 après avoir refusé un nouveau poste dans la société Merlin Gérin, dont

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors que, constitue un licenciement pour motif économique la suppression de poste

Attendu que Mme Y..., au service de la société Finaref depuis le 27 septembre 1982 en qualité de correspondancière, a été licenciée le 17 octobre 1991 en raison de son inaptitude au travail sur tous postes

saisissant du défaut de production du registre des entrées et sorties du personnel, document jamais évoqué à un quelconque stade de la procédure, pour dire que n'était pas établie la suppression du poste