dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 18 juin 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence avec obligation de pointage

la période du 12 mai au 19 juin 2006 n'ont pas été versés aux débats ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier d'une pièce contenant les relevés de pointage

Michel Y... savait souffrir, depuis plusieurs mois, d'une infection du poignet droit justifiant une incapacité temporaire totale de travail et se soumettait à de nombreux examens médicaux, la cour d'appel

souscrit deux déclarations de maladie professionnelle mentionnant un canal carpien bilatéral, déclaration accompagnée d'un certificat médical initial du 13 janvier 2016 faisant état de « douleurs aux poignets

[G] [J], agent de production, a été victime d'un accident du travail en chutant sur son poignet gauche.

Le certificat médical initial, établi le jour des faits, mentionne un traumatisme du poignet droit et une entorse de l'articulation radio-carpienne.

Il fait état, dans le cadre des travaux de reprise des pièces avec défaut qu'il réalise, de nombreux mouvements répétés de flexion/extension du poignet.

Les certificats médicaux mentionnaient un ' traumatisme lombaire et du poignet gauche'. Le 6 mars 2017, M.

gauche entre le colis et le roll », les lésions étant une entorse poignet gauche.

Le taux propre résultant de son atteinte s'ajoutera aux réductions de capacité provenant de la limitation des autres mouvements du poignet.

lieu à pointage.

L'employeur a également rédigé une attestation pour indiquer que Mme Y... effectue de la saisie informatique plus de 80 % de son temps de travail et qu'elle prend alors appui sur ses poignets.

que son incarcération a rendu impossible une opération consécutive à une fracture, ce qui a été la conséquence directe d'une arthrose du poignet.

du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a fixé la date de consolidation de son état de santé au 9 septembre 2015 et a limité à 1% son taux d'incapacité permanente partielle pour chaque poignet

[H] avait pour objet de faire le point notamment sur une étude confiée au salarié et sur la position à adopter à l'égard de la cliente qui ne souhaitait pas régler le solde de la prestation d'étude ; qu'à

[N] et [J] s'étaient introduits sur sa propriété en franchissant la clôture en rubalise qui délimitait l'accès à la plage de la pointe de [Localité 1] ; qu'il produisait notamment une note

confiance et de complicité et décidé pour le surplus de maintenir l'ordonnance de non-lieu s'agissant du recel d'abus de confiance ; "aux motifs tout d'abord qu'"en matière d'abus de confiance, le point

Certains points de l'ordre du jour ont été soumis à une nouvelle réunion du comité qui s'est tenue le 9 novembre 2022. 2.