disproportionnée ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'obligation de pointage

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît ces stipulations ; - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur le refus de titre de séjour lui-même illégal ; - l'obligation de pointage

atteinte d'une maladie grave nécessitant des examens complémentaires préalables à une éventuelle opération chirurgicale en France ; - les décisions fixant le pays de renvoi et les obligations de pointage

résidence plutôt que de lui octroyer un délai de départ volontaire et, d’autre part, que les limites géographiques de la mesure contestée, l’interdiction de sortie sans autorisation et la fréquence du pointage

d’urgence, qui est présumée s’agissant d’une mesure d’assignation à résidence intervenue sur le fondement de la loi du 3 avril 1955, est en tout état de cause remplie dès lors que ses horaires de pointage

[X] [B], son époux, demeurant [Adresse 5], - [Localité 12] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE

[F] [Z] produit des attestations, un carnet de pointage pour 2016 et des feuilles de pointage pour juin et juillet 2017. M. [L], demeurant à [Localité 5] atteste que M.

La société produit en réplique : - les fiches de pointage, signées par les salariés, dont M. N... ?

bancaires, - qu'elle avait été autorisée à effectuer ce pointage le soir à son domicile et, pour cela, d'emporter factures et chéquiers à son domicile le temps de réaliser ce travail, - que les tâches

Il n'a cependant pas déféré aux obligations de pointage prescrite par la mesure d'assignation à résidence.

Il n'a cependant pas déféré aux obligations de pointage prescrites par la mesure d'assignation à résidence.

Monsieur [Z] [B] soutient que "les pointages sur lesquels se fonde la société DE VIRIS étaient systématiquement falsifiés, sur injonction de la hiérarchie, afin de ne pas faire d'heures supplémentaires

heures de dépassement ou de paiement en heures supplémentaires, en raison d'un surcroît de travail validé par sa hiérarchie ; qu'à la fin de chaque semaine, les salariés sont informés des états de pointage

du 19 février au 1er mars 2021, et au constat de carence relevé par procès-verbal, se serait présenté pour pointer, par la suite, ne peut remettre en cause la situation de fuite ; la preuve du pointage

En ce qui concerne la légalité de la décision portant assignation à résidence et obligation de pointage : 24.

Saint-Jacques-de-la-Lande fait partie de la métropole rennaise et est bien desservi en transports en commun ; Mme A n'établit pas qu'elle ne pourrait pas s'y rendre pour respecter son obligation de pointage

expliquant qu'elle n'a jamais été d'accord avec la violence exercée sur lui par sa mère, ce qui est adapté, sauf en ce qui concerne des détails qu'elle lui remémora (bébé secoué, tête dans l'assiette de poireaux

Les feuilles de pointage transmises par l'employeur permettent de retenir que M.