TA102 · Juge Unique — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 25 septembre 2024, M. E, représenté par Me Corin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 5 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence avec obligation de pointage ;  
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Martinique de renouveler sa carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de dix euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'intervalle, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de cinquante euros par jours de retard ;  
 4°) au cas où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; au cas où sa demande d'aide juridictionnelle serait acceptée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 1er et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les stipulations des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
     
    La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire. 
     
    Vu les autres pièces du dossier. 
     
    Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
     
    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
     
    Au cours de l'audience publique tenue le 25 septembre 2024 à 10 heures en présence de M. Minin, greffier d'audience, M. A a lu son rapport. 
     
    La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.   
     
    Considérant ce qui suit : 
     
 1. M. C E, né le 24 décembre 1993, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français dans le courant du mois de février 2022.             M. E a été interpellé le 5 septembre 2024 et placé en retenue administrative dans le cadre d'un contrôle de vérification de son droit de circulation et de séjour sur le territoire français. Dans la présente instance, M. E demande au tribunal de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les décisions du 5 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence avec obligation de pointage. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. E à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, par arrêté du 7 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du lendemain et accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. B D, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme G H, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, ainsi que de M. I F, directeur de cabinet, notamment, les arrêtés et décisions individuelles relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que M. D était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les décisions attaquées. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E a été interpellé le 5 septembre 2024 et placé en retenue administrative aux fins de vérifications de son droit de circulation et de séjour sur le territoire national. Dans ces conditions, et alors qu'il n'apporte aucune précision sur les éléments qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir lors de son interpellation puis de sa retenue administrative, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions du 5 septembre 2024 auraient été prises en méconnaissance de son droit d'être entendu. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, si M. E se prévaut de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il n'établit pas avoir des enfants. Il n'établit pas davantage les motifs pour lesquels il pourrait se prévaloir utilement de ces stipulations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français : 
 6. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, la décision précise les éléments qui ont conduit le préfet à édicter à l'encontre du requérant la décision en litige, notamment qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français dans le courant du mois de février 2022, qu'il n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France lors de son interpellation du 5 septembre 2024, qu'il ne justifie pas de liens personnels forts sur le territoire national et que les membres de sa famille se trouvent dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que la décision attaquée comporte des développements faisant état de considérations relatives à la situation du requérant ainsi qu'il a été dit au point précédent, que le préfet de la Martinique n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle. Il s'ensuit que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 8. En troisième lieu, si M. E soutient, dans sa requête introductive, que la décision est entachée d'erreur de droit, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. E soutient que sa mère, ses deux sœurs et son neveu, résident régulièrement sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que            M. E n'est arrivé sur le territoire français que dans le courant du mois de février 2022. Il ne démontre pas qu'il aurait tissé en France des liens personnels caractérisés par une ancienneté, une stabilité et une intensité particulières. Aucun élément probant versé au dossier ne permet non plus de considérer qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles ou familiales en Haïti, où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. S'il produit des fiches de paie d'octobre 2023 à juillet 2024, en qualité d'ouvrir agricole, il ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Martinique aurait, en prenant la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, les moyens, ainsi soulevés, doivent être écartés.  
 11. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire dès lors que cette décision ne fixe pas le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être éloigné. Le moyen doit par suite être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède, que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français est illégale et doit être annulée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 14. En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes qui la fondent, notamment les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique les éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui ont été pris en considération, notamment, sa durée de présence sur le territoire national et ses liens avec la France.  Elle précise qu'il n'apparaît aucune circonstance humanitaire justifiant que ne soit pas prononcée une interdiction de retour. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres éléments du dossier, que le préfet de la Martinique aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. E. Le moyen présenté par le requérant à ce titre doit dès lors être écarté. 
 16. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 18. En l'espèce, M. E se borne à se prévaloir de sa présence en France depuis février 2022, de la circonstance que sa mère, ses deux sœurs et son neveu, résident régulièrement sur le territoire français, et qu'il a été engagé comme ouvrier agricole entre octobre 2023 et juillet 2024. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. E. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. E ne justifie pas de circonstances humanitaires qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Dans les circonstances de l'espèce, la durée de six mois fixée pour l'interdiction de retour ne présente pas un caractère excessif. Par suie, les moyens ainsi soulevés doivent être écartés. 
 19. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui n'implique pas par elle-même la fixation du pays de destination d'un éloignement. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 20. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 21. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (CEDH, 23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (CEDH,             30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (CEDH, 17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence (CEDH, 28 juin 2011, Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, n°s 8319/07 et 11449/07). 
 22. M. E soutient que l'arrêté du 5 septembre 2024 fixant Haïti comme pays de renvoi méconnaît les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La situation que connaît Haïti, notamment depuis le second semestre de l'année 2023, se caractérise par un climat de violence généralisée se traduisant notamment par des affrontements opposant des groupes criminels armés entre eux et ces groupes à la police haïtienne et que cette violence atteint, à                  Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, un niveau d'une intensité exceptionnelle, entraînant un grand nombre de victimes civiles. Face à cette situation, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu dans plusieurs décisions des 10 juillet 2023 et dans un arrêt rendu en Grande formation le 5 décembre 2023 (n° 23035187) l'existence d'une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne sévissant sur la totalité du territoire d'Haïti, avec un niveau d'intensité exceptionnelle à Port-au-Prince, ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, et accordé la protection subsidiaire à plusieurs à plusieurs ressortissants haïtiens. Dans ces conditions, eu égard à la situation de la République d'Haïti, et dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier, faute de production du moindre élément en ce sens par le préfet de la Martinique, qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le requérant n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle, M. E est fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office méconnait les stipulations citées au point précédent de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 23. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi, que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné Haïti comme pays de destination.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant assignation à résidence et obligation de pointage : 
 24. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable () ". 
 25. Le présent jugement prononçant l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi en raison de la situation à Haïti, M. E est fondé à soutenir qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'exécution de la mesure d'éloignement à destination de ce pays. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. E aux fins d'annulation des décisions du 5 septembre 2024 doivent être rejetées en tant qu'elles sont dirigées contre les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. En revanche,      M. E est fondé à demander l'annulation des décisions du 5 septembre 2024 fixant le pays de destination et portant assignation à résidence avec obligation de pointage. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 27. Le présent jugement, qui annule les seules décisions fixant le pays de renvoi et portant assignation à résidence avec obligation de pointage, n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M. E pas plus que le réexamen de sa situation. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 28. M. E étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Corin, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corin de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. E. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La décision du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné Haïti comme pays de destination est annulée. 
 Article 3 : La décision du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a assigné à résidence M. E avec obligation de pointage est annulée.  
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Me Corin, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M. E soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Corin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. E.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Corin et au préfet de la Martinique. 
 Copie sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de              Fort-de-France, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
   
 Le président du tribunal, 
     
 J-M. A  
 Le greffier, 
 J-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.