X..., dirigeant de la société Idem, a acquis le fonds de commerce de l'imprimerie Z..., spécialisée dans la fabrication de lithographies ; que parmi les éléments de ce fonds se trouvaient les deux plaques

pleurales » au pluriel ; que le libellé du texte exigeant que deux plaques pleurales soient constatées au moins, les juges du fond ne pouvaient, sous couvert d'interprétation, considérer qu'une plaque

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1986 par lequel le conseil municipal de La-Chaize-le-Vicomte a approuvé le projet de modification du plan

le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 20 octobre 1988, par laquelle le conseil municipal de Grand-Village-Plage a approuvé la modification du plan

du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé à la demande de la Sepanso-Landes la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 1991 approuvant la révision du plan

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 février 1985 par laquelle le conseil municipal de la ville de Vanves a approuvé la modification du plan

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 novembre 1986, par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Cap-d'Ail en date du 16 novembre 1984 approuvant la modification du plan

jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 5 septembre 1989 du conseil municipal de Bullion, approuvant la modification du plan

d'occupation des sols, d'autre part, et subsidiairement, à l'annulation de ce plan d'occupation des sols révisé, en tant qu'il concerne la partie du territoire communal non concerné par le projet de golf

de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé la révision du plan

tribunal administratif de Bordeaux du 15 février 1990 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 avril 1989 du conseil municipal de Lège-Cap Ferret qui a approuvé la révision du plan

sur les autres plans applicables.

se sont aperçus que la toiture du garage qu'ils n'avaient pas pu visiter avant la vente en raison de son encombrement, s'affaissait et qu'une partie menaçant de s'écrouler, était maintenue par une planche

Les parcelles AD [Cadastre 1] et AD [Cadastre 2] se trouvent en zone 'Na' (zone naturelle) du plan local d'urbanisme.

une flèche indiquait que cette partie du fonds était rattachée à la parcelle n° [Cadastre 3] ; que si sur le plan cadastral de 1960 comme sur le plan cadastral actuel une flèche rattache le bâtiment litigieux

[D], - dire et juger que le plan de cession de l'entreprise SEM l'Etoile a été exécuté dès le 4 juillet 1992, - dire et juger que la réalisation de la cession a mis fin au plan de cession, - dire et

Azur depuis le mois de mars 1995, a été licencié le 24 juin 1997 pour motif économique ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 28 août 1997 à l'égard de cette société, un plan